Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au service Permika et son utilisation, ainsi que la vente de ses offres payantes. Le service est édité par un entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Permika (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) (l'« Éditeur »). Il est joignable à l'adresse contact@permika.com.

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des Conditions, par une case à cocher qui n'est jamais pré-cochée. Chaque achat suppose à nouveau leur acceptation expresse, dans la version en vigueur au jour de la commande : c'est cette version qui régit l'achat, même si les Conditions évoluent ensuite.

Les Conditions prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat d'un client professionnel, sauf accord écrit et contraire de l'Éditeur.

Elles sont accessibles à tout moment depuis le site et l'application, et peuvent être enregistrées et imprimées. La version acceptée lors d'un achat est jointe à l'e-mail de confirmation de commande. Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande.

2. Définitions

• Service : le site Permika, l'application en ligne (l'« Atelier ») et l'ensemble de leurs fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne qui crée un compte et utilise le Service.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Le non-professionnel au sens du même article bénéficie des mêmes règles lorsque la loi le prévoit.
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Dossier : l'ensemble des pièces graphiques et écrites d'une demande d'autorisation d'urbanisme que l'Utilisateur constitue dans l'Atelier — plans, notice, formulaire Cerfa, bordereau, documents photographiques.
• Projet : le projet de construction ou de travaux auquel se rapporte un Dossier, identifié par trois mentions obligatoires du formulaire Cerfa : la commune (code INSEE), la parcelle cadastrale et le demandeur.
• Licence de projet : le droit, acquis par paiement unique, d'exporter les documents du Dossier d'un Projet, dans les conditions de l'article 7.
• Abonnement professionnel : l'offre mensuelle réservée aux Professionnels, décrite à l'article 8.
• Export : tout téléchargement, impression ou génération d'un document du Dossier — dossier relié, pièce isolée, plan, formulaire Cerfa —, autorisé par le Service au titre d'une Licence de projet ou d'un Abonnement professionnel. Le premier Export d'un Projet marque la fourniture du contenu numérique. La sauvegarde du fichier projet, qui ne contient que les Contenus de l'Utilisateur, n'est pas un Export.
• Contenus : les données, textes, plans, photographies et fichiers que l'Utilisateur saisit, importe ou produit dans le Service.
• Données publiques : les informations issues de sources administratives tierces que le Service affiche ou interroge — plan cadastral, fonds cartographiques et photographies aériennes, altimétrie, documents d'urbanisme, informations sur les risques.

3. Le Service, et ses limites

3.1 Ce que fait le Service

Le Service est un logiciel en ligne d'aide à la constitution des pièces d'un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire. Il permet notamment de situer le terrain sur le plan cadastral, de dessiner le projet, de calculer des surfaces, de produire les pièces graphiques et écrites, de remplir le formulaire Cerfa et de soumettre le Dossier à des contrôles automatisés fondés sur les règles générales du code de l'urbanisme et sur les informations saisies.

Il fonctionne dans un navigateur internet récent et maintenu (Chrome, Edge, Firefox, Safari), avec une connexion à internet. Les documents exportés sont au format PDF, lisibles par tout lecteur PDF courant ; le fichier projet est au format JSON. Chaque feuille exportée porte une référence de licence et, le cas échéant, un code de vérification (article 9.3). Le Service ne met en œuvre aucune autre mesure technique de protection des fichiers exportés.

3.2 Ce que le Service n'est pas

Le Service n'est ni un architecte, ni un maître d'œuvre, ni un géomètre-expert, ni un bureau d'études, ni un conseil juridique. L'Éditeur ne réalise aucune prestation de conception architecturale : l'Utilisateur conçoit et dessine lui-même son projet, à l'aide de l'outil.

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas prévus par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et l'article R.431-2 du code de l'urbanisme — notamment pour une personne physique qui construit pour elle-même une construction dont la surface de plancher excède 150 m², et en principe pour les personnes morales. Dans ces cas, le Service ne peut être utilisé que comme outil au service de l'architecte, sous sa responsabilité.

L'obtention de l'autorisation d'urbanisme relève de la seule décision de l'autorité compétente. L'Éditeur ne garantit ni l'acceptation du Dossier, ni l'absence de demande de pièces complémentaires, ni le délai d'instruction, ni l'issue d'un éventuel recours d'un tiers.

Les contrôles automatisés sont une aide à la vérification, non une validation. Ils ne portent pas sur l'ensemble des règles susceptibles de s'appliquer au projet : règles particulières du plan local d'urbanisme ou de la carte communale, servitudes d'utilité publique, prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France, plans de prévention des risques, règlements de lotissement ou de copropriété, droit privé (servitudes, vues, mitoyenneté), réglementation environnementale et thermique, normes techniques de construction. Un contrôle indiqué comme satisfait ne vaut pas attestation de conformité.

Les Données publiques sont fournies par leurs producteurs et reproduites en l'état. Le plan cadastral, document fiscal, ne fait pas foi des limites de propriété : seul un bornage par un géomètre-expert les établit. L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités de ces données.

3.3 Ce qui relève de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, de ses choix de conception, du respect des règles d'urbanisme et de construction applicables à son projet, de la relecture du Dossier avant son dépôt, de sa signature et de son dépôt. Le demandeur atteste lui-même, en signant le formulaire Cerfa, l'exactitude des renseignements fournis.

Il est recommandé de consulter le règlement d'urbanisme applicable à la parcelle et, en cas de doute, le service instructeur de la commune avant tout dépôt.

3.4 Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, notamment pour suivre l'évolution des règles et des formulaires officiels, corriger des défauts ou améliorer ses fonctionnalités. Ces évolutions ne peuvent pas priver l'Utilisateur, pendant la durée de son contrat, des caractéristiques essentielles de l'offre qu'il a achetée ; si une évolution affectait négativement et de façon plus que mineure l'accès à un contenu ou un service numérique déjà payé par un Consommateur, celui-ci en serait informé à l'avance et pourrait résoudre le contrat dans les conditions prévues par le code de la consommation pour la modification des contenus et services numériques.

4. Le compte

4.1 Création

L'usage de l'Atelier suppose un compte. L'Utilisateur doit être majeur et capable de contracter. Il fournit des informations exactes, les tient à jour et déclare, à l'inscription, s'il agit en particulier ou en professionnel. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage qui est fait de son compte ; il signale sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée.

4.2 Offre gratuite

Le compte donne accès gratuitement à l'Atelier : dessin, contrôles, relecture à l'écran, sans limitation de durée ni de nombre de projets. Aucun document ne peut en être exporté sans Licence de projet ou Abonnement professionnel.

4.3 Agences

Un Utilisateur peut créer une agence et y inviter des membres. Le titulaire de l'agence répond du respect des Conditions par les membres qu'il invite. Les droits ouverts par un Abonnement professionnel souscrit pour une agence bénéficient à ses membres dans les conditions décrites sur la page de l'offre.

4.4 Fermeture

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sur simple demande à contact@permika.com. Les fichiers déjà exportés restent les siens ; les Dossiers non exportés sont supprimés dans les conditions de la politique de confidentialité. Il lui appartient d'exporter auparavant ce qu'il souhaite conserver.

5. Offres et prix

5.1 Les offres

• Découverte — gratuite : l'Atelier entier, sans export.
• Licence de projet — paiement unique, par Projet : l'export du Dossier de ce Projet, en déclaration préalable comme en permis de construire (article 7).
• Abonnement professionnel — mensuel, sans engagement, réservé aux Professionnels : l'export des Dossiers de tous leurs projets (article 8).

5.2 Les prix

Les prix sont indiqués en euros et sont les prix payés, sans taxe ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au récapitulatif de la commande, au moment du paiement.

Une offre de lancement peut réduire temporairement un prix. Sa durée et le prix qui s'applique à son terme sont annoncés avant la commande ; pour l'Abonnement professionnel, ils figurent dans la même phrase que le prix réduit.

5.3 Évolution des prix

L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Un changement de prix ne s'applique jamais à une commande déjà passée. Pour l'Abonnement professionnel, tout nouveau prix est notifié par e-mail au moins trente jours avant de s'appliquer ; l'abonné qui le refuse peut résilier avant sa prise d'effet, sans frais. La fin d'une offre de lancement annoncée avant la commande n'est pas un changement de prix.

6. La commande

La commande d'une Licence de projet se déroule ainsi :

• Le projet couvert : l'Utilisateur indique, ou vérifie, la commune, la parcelle et le demandeur sur lesquels la licence sera délivrée ;
• Le récapitulatif : l'offre, le Projet couvert, ce qui est inclus et le prix total TTC restent affichés pendant toute la commande. L'Utilisateur peut revenir en arrière pour corriger toute erreur de saisie ;
• L'acceptation des Conditions, par une case à cocher dédiée ;
• Le paiement, par le bouton du formulaire de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement ;
• La confirmation, à l'écran puis par un e-mail qui récapitule la commande et joint les Conditions acceptées.

L'Abonnement professionnel se souscrit selon le même déroulé, complété de la déclaration de l'article 8.1.

Le contrat est conclu à l'acceptation du paiement. Les Conditions et la commande sont rédigées en français. L'Éditeur archive la commande, la version des Conditions acceptée et la preuve des consentements recueillis ; l'Utilisateur retrouve ses factures dans son compte et peut obtenir communication de ces éléments sur simple demande.

7. La Licence de projet : une licence, une parcelle

7.1 Ce qu'elle couvre

La Licence de projet donne le droit d'exporter, d'imprimer et de ré-exporter sans limite le Dossier d'un seul Projet, identifié par sa commune, sa parcelle cadastrale et son demandeur, tels qu'ils figurent au formulaire Cerfa et au cartouche des planches. Elle couvre indifféremment la déclaration préalable et le permis de construire, y compris lorsque la mairie requalifie la demande, ainsi que les pièces complémentaires demandées pendant l'instruction.

Elle est ouverte tant que le Service est exploité. Les fichiers exportés restent acquis à l'Utilisateur sans limitation de durée.

7.2 Ce qui change le Projet

Tout peut être modifié librement, sans nouveau paiement — dessin, surfaces, matériaux, notice — y compris après le dépôt. En revanche, changer de parcelle ou de demandeur désigne un autre Projet, qui requiert sa propre licence. Supprimer un Dossier ne libère pas sa licence : si le même Projet est recréé, sa licence lui est rendue automatiquement.

7.3 Rectification

Une erreur de saisie de la commune, de la parcelle ou du demandeur peut être rectifiée une fois, dans les vingt-quatre heures qui suivent le paiement et avant tout Export.

7.4 Usage interdit

Utiliser une licence pour produire le Dossier d'un autre Projet, notamment en modifiant après coup les mentions d'identité d'un Dossier, en contournant les contrôles du Service ou en réutilisant des documents exportés comme modèle pour un autre projet, est interdit. Un tel usage autorise l'Éditeur à révoquer la licence détournée et à suspendre le compte (article 18.2), sans préjudice du paiement des licences dues et de tous dommages et intérêts.

8. L'Abonnement professionnel

8.1 Réservé aux Professionnels

L'Abonnement professionnel est réservé aux Professionnels qui le souscrivent pour les besoins de leur activité. En le souscrivant, le client déclare agir à ce titre et que l'abonnement entre dans le champ de son activité principale ; il en répond. Les règles du code de la consommation propres aux Consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas à cet abonnement, sous réserve de l'article 11.4.

8.2 Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement de mois en mois, sans engagement. Il se résilie à tout moment depuis le compte (Facturation, portail de gestion de l'abonnement) ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, qui n'est pas remboursé au prorata.

8.3 Paiement et retard

L'abonnement se paie d'avance, à chaque échéance mensuelle, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec, le paiement est représenté selon le calendrier du prestataire de paiement ; à défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié, et les Exports sont fermés.

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce.

8.4 Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, les Exports ne sont plus possibles ; les Dossiers restent accessibles dans l'Atelier gratuit et les fichiers déjà exportés restent utilisables. Un Projet peut ensuite être exporté au moyen d'une Licence de projet.

9. Paiement, facture et fourniture

9.1 Paiement

Le paiement est traité par la société Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur. Les moyens acceptés sont affichés dans le formulaire de paiement. La Licence de projet se paie en une fois, à la commande ; l'Abonnement professionnel, à chaque échéance.

Un remboursement ou une contestation de paiement révoque automatiquement la licence ou l'abonnement concerné, et ferme les Exports qu'il ouvrait. Une contestation injustifiée d'un paiement dû ne libère pas l'Utilisateur de sa dette.

9.2 Facture

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est adressée par e-mail et reste téléchargeable depuis le compte (Facturation, Vos factures).

9.3 Fourniture

La Licence de projet est ouverte dès la confirmation du paiement, en principe en quelques secondes. Le premier Export d'un Projet constitue la fourniture du contenu numérique.

Les documents exportés portent une référence de licence et peuvent porter un code et un lien de vérification. Ceux-ci permettent au service instructeur, muni du Dossier et du nom du demandeur, de consulter le récapitulatif des contrôles du tirage qu'il a entre les mains. L'Utilisateur accepte que ce récapitulatif soit consultable dans ces conditions.

10. Défaut de fourniture

Si un Export reste impossible du fait du Service plus de sept jours après le paiement, l'Utilisateur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans préjudice, pour un Consommateur, des droits qu'il tient du code de la consommation en cas de défaut de fourniture d'un contenu numérique.

11. Droit de rétractation

11.1 Le principe

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat — le jour du paiement — pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).

11.2 Sa fin, au premier Export

Conformément à l'article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois que la fourniture du contenu numérique a commencé, c'est-à-dire dès le premier Export du Dossier couvert par la licence, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies — et le Service est construit pour qu'elles le soient toujours :

• avant ce premier Export, le Consommateur a donné son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation : le premier Export n'est possible qu'après avoir coché une case dédiée, jamais pré-cochée ;
• par cette même case, il a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;
• l'Éditeur lui adresse aussitôt la confirmation de cet accord sur un support durable, par e-mail.

Le texte exact de la case, la date et l'heure du consentement, ainsi que la version des Conditions applicable, sont enregistrés et conservés à titre de preuve.

Tant qu'aucun Export n'a eu lieu, le Consommateur peut donc se rétracter pendant quatorze jours et obtenir le remboursement intégral de sa licence.

11.3 Comment se rétracter

Le Consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : un e-mail à contact@permika.com, ou le formulaire type reproduit en annexe, qu'il n'est pas obligé d'utiliser. L'Éditeur accuse réception sans délai.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais. La licence est révoquée au remboursement.

11.4 Abonnement souscrit par un Consommateur

L'Abonnement professionnel n'est pas destiné aux Consommateurs. Si, malgré la déclaration de l'article 8.1, il était souscrit par une personne qui a légalement la qualité de Consommateur, celle-ci, ayant expressément demandé que le service commence dès la souscription, pourrait se rétracter dans les quatorze jours mais resterait redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation.

12. Garanties légales

12.1 Pour les Consommateurs

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et de la garantie des vices cachés, dans les termes suivants :

La garantie s'exerce par e-mail à contact@permika.com, en décrivant le défaut constaté. Elle ne couvre pas les limites du Service décrites à l'article 3.2, qui définissent ce que le Service promet.

12.2 Pour les Professionnels

Dans les rapports avec les Professionnels, et dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne consent aucune garantie autre que celles expressément prévues aux présentes. Il s'engage à corriger dans un délai raisonnable les défauts reproductibles qui lui sont signalés.

13. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux Conditions et à la loi. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu'il importe — plans, photographies, documents —, et respecter les droits des tiers, notamment leur vie privée et leurs données personnelles.

Il s'interdit notamment : de contourner, désactiver ou altérer les contrôles de licence ou tout dispositif de sécurité ; de décompiler ou de procéder à l'ingénierie inverse du Service, hors les cas permis par la loi ; d'en extraire le contenu par des moyens automatisés ; d'en perturber le fonctionnement ; de céder, louer ou partager l'accès à son compte ; d'utiliser le Service pour développer ou alimenter un service concurrent.

14. Responsabilité

14.1 Obligation de l'Éditeur

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'en assurer l'accès en continu, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait de tiers (hébergeur, réseaux, fournisseurs de Données publiques).

14.2 Ce qui n'est pas imputable à l'Éditeur

N'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur, parce qu'ils ne résultent pas d'un manquement de sa part : la décision de l'autorité compétente sur la demande d'autorisation, ses demandes de pièces, ses délais et les recours de tiers ; les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes saisies par l'Utilisateur et de ses choix de conception ; les erreurs, omissions ou indisponibilités des Données publiques ; le non-respect de règles qui ne relèvent pas des contrôles automatisés décrits à l'article 3.2 ; une utilisation du Service non conforme aux Conditions ; un cas de force majeure ou le fait d'un tiers.

14.3 À l'égard des Consommateurs

Aucune stipulation des Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'Éditeur envers un Consommateur ou un non-professionnel au-delà de ce que permet la loi. En cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations, le Consommateur conserve son droit à réparation dans les conditions du droit commun.

14.4 À l'égard des Professionnels

Envers un Professionnel, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image, les retards de chantier et les surcoûts de construction ou de modification d'un projet. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes payées par le Professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Toute action d'un Professionnel contre l'Éditeur se prescrit par un an à compter du fait qui la fonde.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Le Service

Le Service — logiciels, interfaces, textes, bases de règles, gabarits, symboles, marques et logos — est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son contrat et pour son seul objet. Tout autre usage est interdit.

15.2 Les documents exportés

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur ses Contenus et sur la conception de son projet. L'Éditeur lui concède, ainsi qu'à toute personne à qui le Dossier est remis pour les besoins du Projet — administration, service instructeur, entreprises, tiers consultant l'affichage —, le droit gratuit, mondial et sans limitation de durée d'utiliser et de reproduire les éléments du Service incorporés aux documents exportés, pour les seuls besoins de ce Projet : dépôt, instruction, affichage, exécution des travaux et archivage.

15.3 Les Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur autorise l'Éditeur à héberger, reproduire et traiter ses Contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, pour la durée de leur conservation. L'Éditeur n'en fait aucun autre usage ; il ne les commercialise pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les suggestions que l'Utilisateur adresse librement à l'Éditeur peuvent être mises en œuvre sans contrepartie.

15.4 Données publiques et formulaires officiels

Les Données publiques restent soumises aux licences de leurs producteurs (notamment la Licence Ouverte d'Etalab) ; le Service en mentionne la source. Les formulaires Cerfa sont des documents de l'administration française.

16. Données personnelles

16.1 Politique de confidentialité

Les traitements de données personnelles réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions.

16.2 Données des clients d'un Professionnel

Lorsqu'un Professionnel saisit dans le Service des données personnelles de ses propres clients — nom du demandeur, adresse du terrain, coordonnées —, il en est le responsable de traitement et l'Éditeur agit comme son sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. À ce titre, l'Éditeur s'engage à : ne traiter ces données que sur les instructions documentées du Professionnel, que constituent les Conditions et l'usage du Service ; garantir la confidentialité de ces données à l'égard des personnes autorisées à les traiter ; mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ; ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, dont le Professionnel accepte l'intervention, et l'informer de tout changement, auquel il peut s'opposer en résiliant ; l'assister, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour ses obligations de sécurité et de notification ; lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprimer ces données à la fin du contrat, après lui avoir permis de les exporter ; et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

17. Confidentialité et sécurité

L'Éditeur protège les Contenus par des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, contrôle des accès, sauvegardes. L'Utilisateur reste responsable de la confidentialité de ses identifiants.

18. Durée, suspension et résiliation

18.1 Durée

Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la création du compte. Chaque Licence de projet et chaque Abonnement professionnel obéissent en outre à leurs règles propres.

18.2 Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'Utilisateur — fraude, contournement des licences, atteinte à la sécurité du Service, usage illicite —, l'Éditeur peut suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou de fraude avérée, puis résilier le contrat. L'Utilisateur en est informé par e-mail, avec les motifs. Les sommes correspondant à l'usage frauduleux restent dues.

18.3 Conséquences

À la fin du contrat, l'accès à l'Atelier est fermé et les Contenus sont supprimés dans les délais de la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation. Les fichiers déjà exportés restent acquis à l'Utilisateur.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement ; s'il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité, les sommes versées pour une prestation non fournie étant remboursées.

20. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. La nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa mise en ligne. Pour l'usage du compte, elle est notifiée par e-mail ou à la connexion au moins trente jours avant de s'appliquer, et l'Utilisateur l'accepte expressément pour continuer à utiliser le Service ; à défaut, il peut fermer son compte sans frais. Une modification ne peut jamais altérer, sans son accord, le prix ni les caractéristiques essentielles d'une Licence de projet déjà achetée ou de la période d'abonnement en cours.

21. Réclamations

Toute réclamation s'adresse en priorité au service client : contact@permika.com. L'Éditeur y répond dans un délai de quinze jours.

Avec un Professionnel, les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend pendant trente jours avant toute action.

22. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français.

Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Pour les Professionnels ayant la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce — ou du tribunal des activités économiques — dans le ressort duquel se trouve l'adresse professionnelle de l'Éditeur, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

23. Dispositions diverses

Preuve. Les enregistrements informatiques du Service, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité — commandes, paiements, consentements et leur horodatage, Exports —, sont admis comme preuve des échanges entre les parties. Le Consommateur peut toujours en apporter la preuve contraire par tout moyen.

Cession. L'Utilisateur ne peut céder son contrat sans l'accord de l'Éditeur. L'Éditeur peut le transférer à un successeur reprenant le Service, à condition que ce transfert n'entraîne aucune diminution des droits de l'Utilisateur, qui en est informé.

Divisibilité. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Formulaire de rétractation